Conditions générales de service d'Easy Trans Africa

1. Identité du professionnel

Avant publication définitive, cette section doit être complétée avec les informations légales exactes de l'exploitant du service.

• [A compléter] Dénomination sociale, forme juridique et capital social
• [A compléter] Adresse du siège social
• [A compléter] Numéro SIREN ou RCS
• [A compléter] Numéro de TVA intracommunautaire
• [A compléter] Numéro de téléphone de contact
• Contact : contact@easytransafrica.com
• [A compléter] Directeur de la publication
• [A compléter] Hébergeur du site web

2. Services couverts

Easy Trans Africa propose un service numérique permettant de préparer et suivre des demandes logistiques entre la France et l'Afrique.

• expédition de petits et moyens colis via un relais en France
• demandes de devis pour fret volumineux ou conteneurisé
• achat pour compte, coordination d'achat et livraison vers la destination choisie
• suivi de dossier, notifications, documents et support client

3. Compte, accès et exactitude des informations

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant votre identité, le destinataire, les coordonnées, les marchandises, les documents, les adresses, les dimensions, le poids et la valeur déclarée.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'utilisation faite de votre compte. Easy Trans Africa peut suspendre l'accès au service en cas d'usage frauduleux, trompeur, illicite ou portant atteinte à la sécurité du service.

4. Demandes, devis et formation du contrat

Les informations présentées sur le site ou dans l'application ont une valeur informative. Sauf indication contraire, un devis, une estimation, une référence de dossier ou une programmation ne valent pas acceptation définitive de la demande.

Le prix, le périmètre de la prestation et, le cas échéant, les conditions particulières sont confirmés au moment de la validation de la demande ou du paiement applicable.

5. Contrôle à réception, ajustement tarifaire et stockage

Avant transfert, Easy Trans Africa peut vérifier les dimensions, le poids, l'état apparent du colis et la conformité des informations déclarées à la réception au relais ou à l'entrepôt en France.

Si les dimensions, le poids, le contenu déclaré ou toute donnée utile diffèrent de ce qui a été communiqué lors de la demande, un réajustement tarifaire peut être appliqué. Des frais complémentaires peuvent également être facturés en cas de stockage, de retard imputable au client ou de traitement exceptionnel.

Easy Trans Africa se réserve le droit de refuser la réception, la prise en charge ou l'expédition d'un colis non conforme, insuffisamment documenté ou interdit.

6. Paiement

Lorsque le paiement en ligne est proposé, il peut être traité par Stripe ou par un autre prestataire de paiement autorisé. Easy Trans Africa ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire dans sa base opérationnelle.

Le client reste redevable de tout montant validé ou dû au titre du service, y compris des ajustements tarifaires et frais complémentaires légitimement appliqués conformément aux présentes conditions et aux informations communiquées avant exécution.

7. Exécution, délais et livraison

Les délais, dates de départ, d'arrivée ou de livraison communiqués par Easy Trans Africa sont donnés à titre estimatif sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent être affectés par les contrôles douaniers, les contraintes de transport, les formalités administratives, les jours fériés, les événements extérieurs ou tout autre aléa raisonnablement indépendant de notre volonté.

Le suivi, les statuts et les notifications ont pour objet d'améliorer la visibilité sur la prestation. Ils ne constituent pas une garantie absolue de mise à jour instantanée.

8. Marchandises interdites, conformité et obligations du client

Vous vous engagez à ne pas expédier, acheter ou faire transporter de biens illicites, dangereux, contrefaits, périssables non autorisés, réglementés sans autorisation ou interdits par les lois applicables, les transporteurs ou les pays de départ, de transit ou de destination.

Vous demeurez responsable des déclarations douanières, de la licéité des marchandises, des autorisations nécessaires, des taxes, droits, restrictions à l'import/export et, plus largement, du respect de la réglementation applicable à votre expédition ou commande.

9. Accompagnement à la récupération de TVA

Lorsque vos achats sont éligibles, Easy Trans Africa peut fournir certains documents d'expédition ou attestations utiles à votre démarche de récupération de TVA.

Easy Trans Africa n'est ni votre conseiller fiscal ni l'autorité compétente pour accorder un remboursement. L'éligibilité, la constitution du dossier, le dépôt de la demande et l'obtention effective du remboursement relèvent de votre responsabilité et de celle des organismes concernés.

10. Droit de rétractation, annulation et réclamation

Lorsqu'un consommateur conclut à distance une prestation de services, il peut bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, sauf exception légale ou perte du droit après exécution commencée sur demande expresse et reconnaissance du consommateur, lorsque la loi le permet.

En cas d'annulation après début d'exécution, Easy Trans Africa peut facturer la part du service déjà exécutée et les frais engagés, dans la mesure permise par la loi. Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@easytransafrica.com avec les éléments utiles du dossier.

11. Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, Easy Trans Africa n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations erronées fournies par le client, de décision douanière ou administrative, de force majeure, d'indisponibilité temporaire du service ou de retard imputable à un tiers.

Aucune stipulation des présentes ne limite les droits légaux impératifs dont bénéficie un consommateur.

12. Médiation, droit applicable et juridiction

En cas de litige, le client consommateur peut rechercher une solution amiable après réclamation écrite préalable auprès d'Easy Trans Africa.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être renseignées avant publication définitive : [A compléter : nom, adresse postale, site web du médiateur]. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives plus protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne.